Décret n° 83-692
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 érigeant l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée en institut national de la planifi cation et de la statistique
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PARTICULIERES
Article 33
Les dispositions des décrets nº 70-109 du 11 juillet 1970, 72-133 du 7 juin 1972 et 75-97 du 14 août 1975 susvisés, contraires à celles du présent décret sont abrogées.
La nouvelle denomination d' Institut national de 29 novembre 1983 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE la planification et de la statistique se substitue dans les autres textes à l'anétenne denomination d' Institut des techniques de planification et d'économie appliquée ».
