Décret n° 83-692 · ج.ر عدد 49 لسنة 1983 ملغى

Décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 érigeant l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée en institut national de la planifi cation et de la statistique

TITRE IV — REGIME FINANCIER

Article 27

Le contrôlé financier de l'instit est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

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