Décret n° 83-692
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 érigeant l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée en institut national de la planifi cation et de la statistique
TITRE IV — REGIME FINANCIER
Article 26
La comptabilité de l'institut est tenue par un agent comptable désigné et agissant selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
