Article 22

Les conditions de recrutement des directeurs, des chefs de service et des chefs de section prévus à l'article 21 ci-dessus seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la plantfication et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, Leurs rémunérations sont fixées par arrêté conformément à la réglementation en vigueur et selon la procédure établie à cet effet.