Décret n° 83-692
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 érigeant l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée en institut national de la planifi cation et de la statistique
TITRE III — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 13
Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne qui, en raison de ses fonctions ou de ses qualifications, peut apporter une contribution à ses délibérations.
