Décret n° 83-689
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Décret n° 83-689 du 26 novembre 1983 portant création de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (E.F.T.H.TE.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 9
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
