Article 4

Les personnels liés à la gestion et au fonetionnement de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de distribution des matériaux de construction (DISTRIMAC), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement réguller et continu des structures de l'entreprise nationale de distribution des matériaux de construction (DISTRIMAC).