Décret n° 83-677
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
Décret n° 83-677 du 19 novembre 1983 portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Le contrôleur financier du centre, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
Le centre est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.
