Décret n° 83-677
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
Décret n° 83-677 du 19 novembre 1983 portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont assurés conformément à la réglementation en vigueur par un agent comptable désigné ou agréé par le ministère des finances.
