Article 11

Les délibérations du conseil d'adminis- | tration sont exécutoires, un mois après transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle à moins que celle-ci ne fasse opposition ou ne surseoit à leur application.

Le règlement intérieur doit être approuvé expressément par l'autorité de tutelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes, le règlement financier, l'acceptation des dons et legs, ne sont exécutoires qu'après approbation du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et du ministre chargé des finances.