Décret n° 83-675
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-675 du 19 novembre 1983 portant création de l'Agence nationale des actualités filmées « A.N.A.F. », р. 1969
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 21
Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.
