Décret n° 83-669
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
Décret n° 83-669 du 19 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique (DEJIMAS)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
