Décret n° 83-669
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
Décret n° 83-669 du 19 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique (DEJIMAS)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
