Décret n° 83-669
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
Décret n° 83-669 du 19 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique (DEJIMAS)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril. 1975 portant plan comptable national.
