Décret n° 83-668
· ج.ر عدد 48 لسنة 1983
Décret n° 83-668 du 19 novembre 1983 mettant fin détachement de magistrats de cours en qualité à l'opération de la recense des ouvrages de de présidents de tribunaux militaires
Article 1er
L'opération de recense prévue par l'article 5 de l'ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 susvisée, prendra fin deux (2) mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.