TITRE I — DESIGNATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER › Chapitre I — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section II — Définition et composition des parties communes
Article 6
Les parties communes de la première catégorie sont celles qui sont affectées à l'usage de l'ensemble des copropriétaires. Elles comprennent: la totalité du sol sur lequel l'ensemble immobilier est édifié et celui qui en dépend, notamment les terrains à usage de parking ou de jardin. les cours et les voles d'accès, les réseaux d'égouts, les canalisations d'écoulement des eaux et les canalisations et conduites d'eau, de gaz et d'électricité desservant le groupe des bâtiments dont il s'agit, la (les) conciergerie (s) se trouvant dans un ou plusieurs bâtiments,
- les locaux se situant dans un ou plusieurs bâtiments à usage de bureau, destinés aux services de l'administration de l'ensemble immobilier, et,en général, tous les ouvrages d'intérêt général usage commun de tous les bâtiments.
Paragraphe I Parties communes de la deuxième catégorie
