Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE I — DESIGNATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER › Chapitre I — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section II — Définition et composition des parties communes
Article 5
Les parties communes sont celles qui appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires, chacun pour une quote-part afférente à chaque lot et qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Les parties communes sont, suivant les cas, réparties en trois catégories.
Paragraphe I Parties communes de la première catégorie
