Article 59

Dans le cas où le copropriétaire et/ou l'occupant est un organisme ou un service public ou une collectivité locale, le recouvrement des créances lui incombant, en cas de non-paiement après mise en demeure, est garanti par la procédure du débit d'office sur les crédits prévus à cet effet par le comptable public, sur saisine de l'administrateur qui doit fournir toutes les justifications, notamment les factures, résolutions de l'assemblée et de tout autre document.