Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE IV — LES CHARGES AFFECTANT LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS › Chapitre II — Modalités de recouvrement des charges › Section II — Recouvrement des charges
Article 56
Les sommes ci-dessus définies sont exigibles dans les délais arrêtés par l'assemblée.
L'administrateur peut recourir en cas de non-paiement par l'un des occupants ou d'un copropriétaire, soit de la fraction des frais lui incombant au titre de la lère catégorie des charges, soit de non-versement de la quote-part lui incombant au titre de travaux ou obligations, au titre de la 2ème catégorie des charges, à la procédure du recouvrement forcé.
