Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE IV — LES CHARGES AFFECTANT LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS › Chapitre II — Modalités de recouvrement des charges › Section II — Recouvrement des charges
Article 55
Les charges sont financées par 1° un budget prévisionnel adopté en début d'exercice par l'assemblée ; 2º et en cas de travaux de sauvegarde à entreprendre d'urgence, par un appel de fonds égal au tiers de la dépense envisagée à la suite d'une réunion extraordinaire de l'assemblée, sur convocation de l'administrateur.
