Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE IV — LES CHARGES AFFECTANT LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS › Chapitre I — Des charges › Section I — Les charges de lère catégorie relatives à la gestion courante et aux menues réparations des parties communes
Article 52
La réparation de ces charges est faite entre les copropriétaires, sur la base de la quote-part de chacun.
Selon la nature des travaux, la participation des copropriétaires est assurée, soit dans le cadre d'un budget annuel, soit par le versement d'un montant calculé sur la base d'un devis, quand il s'agit de travaux entrepris pour nécessité de sauvegarde du patrimoine остmun.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1983
