Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE IV — LES CHARGES AFFECTANT LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS › Chapitre I — Des charges › Section I — Les charges de lère catégorie relatives à la gestion courante et aux menues réparations des parties communes
Article 50
Au cours de l'exécution de travaux. les copropriétaires subissent un préjudice résultant d'une diminution définitive de la valeur du lot, d'une dégradation ou d'un trouble, même temporaire, de jouissance, ont droit à une indemnité qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires.
