TITRE IV — LES CHARGES AFFECTANT LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS › Chapitre I — Des charges › Section I — Les charges de lère catégorie relatives à la gestion courante et aux menues réparations des parties communes
Article 47
Ces charges incombent à tous les ocси- pants effectifs ou non.
Elles comprennent notamment: 1º la rétribution allouée à l'administrateur et les frais nécessaires pour le fonctionnement de l'administration de l'immeuble, le salaire du (des) concierge (s) et du personnel susceptible d'être engagé par l'administrateur ainsi que les charges y afférentes : 2º le paiement de la consommation d'eau, d'électricité pour les parties communes générales et des frais de compteurs généraux ainsi que l'excédent d'eau provenant de la différence entre le relevé du compteur général et le total des relevés des autres compteurs particuliers ou communs et les frais de fonctionnement d'entretien et de réparation du matériel de la station de surpression; 3º l'achat des produits et des ustensiles nécessaires à l'entretien des halls d'entrée, escaliers. cages d'escaliers et paliers; 4º les dépenses d'entretien des ascenseurs, force motrice, frais d'entretien (graissage et entretien des treuils, poulies et câbles). 5° les dépenses et frais de fonctionnement du chauffage collectif et des accessoires. 6º les frais d'entretien et de réparation des minuteries d'éclairage des entrées, paliers et de tous les locaux et parties à l'usage commun; 7° le paiement des primes d'assurance couvrant les accidents de travail et ceux occasionnés aux tiers par les employés de l'administration de l'immeuble.
Et de tous les frais occasionnés par les menues réparations entreprises sur les parties communes.