Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE IV — LES CHARGES AFFECTANT LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES ET/OU OCCUPANTS › Chapitre I — Des charges
Article 46
Les diverses charges incombant aux copropriétaires et/ou occupants se répartissent en deux (2) catégories : 1º les charges de lère catégorie inhérentes à la gestion courante et aux menues réparations des parties communes incombent à l'ensemble des occupants effectifs ou non; 2º les charges de 2ème catégorie inhérentes aux grosses réparations, à l'administration de l'immeuble, à sa maintenance et à la sécurité des copropriétaires et/ou occupants incombent aux seuls copropriétaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1923
