TITRE I — DESIGNATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER › Chapitre I — Détermination des parties privatives et des parties communes › Section I — Définition et composition des parties privatives
Article 3
Les parties privatives comprennent. notamment, pour chacun des locaux privatifs compris dans un corps de bâtiment collectif, mais seulement si les choses énumérées ci-dessous s'y trouvent : 1º les carrelages, dallages, parquets et, en général, tous revêtements ; 2º tes plafonds, c'est-à-dire le lattis et l'enduit de plâtre qui le recouvrent, les moulures ornementations et décorations dont les plafonds peuvent être agrémentés et les pièces de menuiseries dont ils pourront être parés ;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1917 3º les cloisons intérieures avec leurs portes: 4° les portes palières et portes d'entrée particulières, les fenêtres et porte-fenêtres, les persiennes, volets, stores, jalousies, tentes mobiles, les garde-corps et barres d'appui des fenêtres et balcons, les vitrages des balcons et loggias ainsi que leurs châssis : 5° les enduits intérieurs des gros murs et cloisons séparatives; 6° les tuyaux, canalisations ou lignes intérieures affectés à l'usage exclusif et particulier du local pour la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, pour l'évacuation des eaux usées des déchets ; 7° les appareillages, robinetteries, serrureries et accessoires qui en dépendent; 8° les installations sanitaires des salles de bains, des cabinets de toilettes et water-closets; 9º les installations des cuisines, éviers; 10° les installations individuelles de chauffage et d'eau chaude existant à l'intérieur du local privatif ; 11° les placards et penderies; 12° tout ce qui concerne la décoration intérieure : encadrement et dessus des cheminées, glaces, peintures, boisertes, coffres; 13° et, d'une manière générale, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux dont chacun aura l'usage exclusif.
