Article 28

Les décisions de l'assemblée sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés quand elle concernent, notamment : 1º les questions relatives à l'application du présent règlement de copropriété, l'adoption du règlement Intérieur et les points qui n'auraient pas été prévus et sur toutes les questions intéressant la copropriété 2° l'autorisation donnée à certains membres d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble conformément à sa destination; 3º les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1921 4° la modification de la répartition des charges visées aux articles.ci-dessus rendus nécessaires par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties.