Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES IMMEUBLES COLLECTIFS › Chapitre I — La collectivité des copropriétaires et/ou occupants › Section IV — Fonctionnement de l'assemblée
Article 26
Chaque copropriétaire dispose au vote de l'assemblée d'un nombre de voix égal au nombre de lots dont il est propriétaire. Chaque locataire dispose d'une voix délibératrive lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur les charges de première catégoriė, sur des travaux de réparation reconnus indispensables par la majorité des membres, également lorsque le copropriétaire concerné est absent ou non régulièrement représenté.
