Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES IMMEUBLES COLLECTIFS › Chapitre I — La collectivité des copropriétaires et/ou occupants › Section II — Ordre du jour
Article 23
L'ordre du jour est fixé par l'administrateur; néanmoins, chaque copropriétaire et/ou occupant peut, quinze (15) jours "avant la date de la réunion notifier à l'administrateur toutes questions dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
Toute modification apportée à l'ordre du jour doit faire l'objet d'une notification aux copropriétaires et/ou occupants par l'administrateur.
