Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES IMMEUBLES COLLECTIFS › Chapitre I — La collectivité des copropriétaires et/ou occupants
Article 19
L'assemblée se réunit obligatoirement au moins, une fois par an, dans les trois (3) mois suivant la fin de l'exercice.
Elle peut être convoquée aussi souvent qu'll sera utile.
