Décret n° 83-666
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES › Section III — Usage des parties communes
Article 13
Les choses communes ainsi que les services communs, comme les ascenseurs, les distributions d'eau, de gaz. d'électricité..., ne pourront être modifiés qu'avec l'assentiment de la majorité des copropriétaires.
