Décret n° 83-665
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-665 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de recouvrement des impôts
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 6
A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite. Elle est arrêtée par le ministre des finances.