Décret n° 83-665
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-665 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de recouvrement des impôts
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 4
Les agents de recouvrement des impôts sont recrutés par vote de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 17 ans, au moins, et de 25 ans, au plus, titulaires du certificat de scolarité de quatrième année d'enseignement moyen.