Article 4

Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1983.

Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB Mohamed TERBECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1983 Vu le décret n° 68-255 du 30 mai 1968, modifié par ie décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier du corps des agents de surveillance des douanes;

Vu le décret n° 68-257 du 30 mai 1968 portant statut particulier des opérateurs-radiotélégraphistes des douanes ;

Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commission's paritaires;

Vu le décret n° 82-238 du 17 juillet 1982 portaat organisation de l'administration centrale du ministère des finances, notamment son article 65;

Vu l'arrêté interministériel du 14 avril 1971 modiflant l'arrêté du 12 novembre 1970 portant création, auprès de la direction de l'administration générale du ministère des finances, de commissions paritaires;

Arrêtent :