Décret n° 83-665
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-665 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de recouvrement des impôts
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 2
Le nombre des représentants de l'administration et des représentants du personnel de chaque commission paritaire est fixé comme suit;
Représentants Représentants de l'administration du personnel Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 2 .. 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 MINISTERE DE L'INTERIEUR