Décret n° 83-665
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-665 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de recouvrement des impôts
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Les arrêtés de nomination, de titu- Jarkation de promotion et de cessation de fonctions des agents de recouvrement des impôts sont publies au Bulletin officiel du ministère des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1915
