Décret n° 83-663
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-663 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de constatation des impôз
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 6
A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies, par ordre de mérite, respectivement pour les concours et examens prévus par le présent décret à l'article 4, paragraphes 1°) et 2°). Elles sont arrêtées par le ministre des finances.