Article 8

ست Les agents d'assiette des impôts stagiaires peuvent être titularisés, après une période de stage d'une durée d'une année, sur rapport du chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury dons la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les agents d'assiette des impôts qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage, dans la limite maximale d'une année.