Décret n° 83-662
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-662 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents d'assiette des impôts, р. 1910
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les agents d'assiette des impôts sont en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.