Décret n° 83-661
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-661 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs des impôts
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 6
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies par ordre de mérite pour les concours et examens prévus à l'article 4. paragraphes bet e du présent décret. Elles sont arrêtées par le ministre des finances.