Décret n° 83-661
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-661 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les contrôleurs des impôts sont en posttion d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.