Décret n° 83-661
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-661 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs des impôts
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15
Les dispositions du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.