Article 13

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les contrôleurs des impôts reçoivent du ministre des finances une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les contrôleurs des impôts ainsi investis doivent au préalable prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في