Article 10

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des contrôleurs des impôts sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances.

CHAPITRE III TRAITEMENT Art .11. - Le corps des contrôleurs des Impôts est classé à l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.