Décret n° 83-660
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-660 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs principaux des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés en qualité de contrôleurs principaux des impôts stagiaires par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.