Décret n° 83-660
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-660 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs principaux des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
A l'issue des épreuves, la liste d'admission est établie par ordre de mérite. Elle est arrêtée par le ministre des finances.