Décret n° 83-660
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-660 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs principaux des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les contrôleurs principaux des impôts sont en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.
Ils peuvent être affectés auprès des services centraux dans le cadre de leurs attributions.