Décret n° 83-660
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-660 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs principaux des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les contrôleurs principaux des impôts sont chargés de l'application de la réglementation fiscale et notamment du contrôle des travaux d'assiette et de recouvrement de l'impôt.
Ils peuvent être chargés des fonctions de receveur des contributions diverses et d'inspections d'assiette.