Décret n° 83-660
· ج.ر عدد 47 لسنة 1983
Décret n° 83-660 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des contrôleurs principaux des impôts
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 novembre 1983.
Chadli BENDJEDID. 15 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
