Article 7

En sus des taxes applicables aux objets de la catégorie à laquelle ils appartiennent, l'expéditeur d'un envoi contre-remboursement acquitte, au moment du dépôt, une taxe calculée comme suit: 1º Cas général, par objet :

a) Droit fixe 4,25 DA ..........

b) Droit proportionnel, par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,30 DA. ... 2° Lorsque le montant du remboursement est a serire au crédit d'un compte courant postal:

a) Droit fixe 4,00 DA

b) Droit proportionnel par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,25 DA. ... .....

IV- CHEQUES POSTAUX.