Décret n° 83-66
· ج.ر عدد 4 لسنة 1983
Décret n° 83-66 du ler janvier 1983 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 6
L'émission de bons postaux de voyage donne lieu à la perception, pour chaque titre, d'une taxe dont le montant est fixé comme suit :
Par 20 DA ou fraction de 20 DA 0,25 DA ......
Minimum de perception 0,50 DA. ........
III ENVOIS CONTRE-REMBOURSEMENT.
